Conditions générales de vente

En vigueur au 01/12/2024

Préambule

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.donatienne.org l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

ARTICLE 1 : DÉCLARATIONS ET OBLIGATIONS PRÉALABLES DES PARTIES CONCERNANT LES RESPONSABILITÉS MÉDICALES

Le Client déclare et garantit à la Thérapeute être majeur et doté de la capacité juridique à accepter les conditions générales de vente. Si pas, veuillez vous référer à l’ARTICLE 4 : CHAMP D’APPLICATION et consulter * (l’astérix).

Les prestations fournies par la thérapeute constitue des services relatifs à l’hypnothérapie, la méditation, la visualisation créatrice et la thérapie symbolique avancée relevant du Code de la consommation.

La Thérapeute rappelle que les prestations fournies constituant différentes techniques proposées ne se substituent pas à une discipline médicale et ne remplace en aucun cas un diagnostic ou un traitement médical et ne dispensent aucunement de consulter un médecin. Sa pratique est complémentaire de l’avis et la consultation de professionnels de santé. Les Prestations fournies non médicales, peuvent prendre la forme de techniques, de conseils, d’informations, de groupes de paroles, d’ateliers.

L’hypnothérapeute Donatienne Dupont n’est ni médecin, ni psychologue, ni psychiatre, ni psychothérapeute. Elle ne fait donc pas de diagnostic et ne délivre pas de traitement.

Il ne faut pas confondre non plus les techniques d’hypnose, de visualisation et de méditation avec l’ésotérisme et le paranormal.

Donatienne Dupont s’engage à respecter la déontologie de sa profession et à ne pas se substituer à un professionnel de santé. Elle accompagne le client dans le cadre de son champ de compétences et ne donne aucun avis médical ni ne modifie aucun traitement en cours.

Il est important pour le client de faire preuve de responsabilité envers sa santé et de consulter des professionnels de santé compétents pour tout problème médical ou psychologique. L’hypnose peut être un complément à une prise en charge thérapeutique, mais ne doit en aucun cas se substituer à un suivi médical approprié.

En cas de doute, le client est encouragé à consulter son médecin traitant/psychologue/psychanalyste/psychiatre pour obtenir son avis sur l’utilisation de l’hypnose dans son cas particulier. La collaboration entre le praticien en hypnose et les professionnels de santé est essentielle pour assurer la sécurité et le bien-être du client.

La responsabilité de Donatienne Dupont ne peut être engagée si le patient décide de ne pas suivre les recommandations médicales ou psychologiques, ou s’il interrompt son traitement sans l’avis de son médecin ou de son psychologue. Il est de la responsabilité du patient de suivre les conseils et les prescriptions médicales donnés par les professionnels de santé pour garantir sa santé et son bien-être.

Donatienne Dupont donne la priorité à la sécurité et au bien-être de ses clients, et n’hésite pas à mettre fin à une collaboration si elle estime que sa compétence n’est pas adaptée à la situation. Elle agit dans l’intérêt de ses clients en les orientant vers des professionnels de santé appropriés pour garantir un suivi adéquat. Ce souci du bien-être et de la sécurité des clients démontre son engagement envers un service de qualité et éthique.

Elle se réserve également le droit de mettre fin à une prestation en cours si elle estime que la sécurité du bénéficiaire ou de toute autre personne est compromise. Dans ce cas, aucune compensation ne sera accordée.

Donatienne Dupont s’engage à respecter la confidentialité des informations personnelles des bénéficiaires et à ne pas divulguer ces informations à des tiers sans leur consentement. Elle s’engage également à respecter le code de déontologie de sa profession et à exercer ses prestations dans le respect de l’éthique professionnelle.

Le Client/Bénéficiaire s’engage lors de la réservation de la prestation à informer Donatienne Dupont si il ou elle se trouve dans les cas cités ci-dessous (liste non limitative) :

Ne pas être affecté, à sa connaissance :

• • d’ états psychotiques ou des troubles importants de la personnalité
  • de troubles psychiatriques graves telles que la schizophrénie, la psychose paranoïaque
  • étant suivi par un psychiatre ou sorti d’hôpital psychiatrique
  • ayant des idées suicidaires
  • se trouver en situation d’urgence psychologique ou psychiatrique
  • ayant des symptômes de dépersonnalisation ou de dissociation
  • de troubles neurologiques
  • des personnes sujettes à des malaises, des pertes de connaissance et de conscience
  • ayant une dépression ou mélancolie sévère et ne bénéficiant pas d’un suivi psychologique
  • d’être sous l’influence de substances psychoactives ou intoxication
  • désirant consulter pour l’addiction à l’alcool et n’étant pas suivi par un addictologue
  • désirant consulter pour l’addiction aux drogues lourdes et n’étant pas suivi médicalement et psychologiquement
  • ayant des antécédents de violence ou de comportements agressifs
  • se trouvant en situation de détresse psychologique ou émotionnelle
  • les personnes qui mettent en danger leur propre sécurité ou celle des autres

Dans les cas mentionnés ci-dessus, il est important de consulter et de recevoir l’aval d’un professionnel de la santé avant de consulter Donatienne Dupont et de confirmer une réservation.

Donatienne Dupont se réserve le droit de refuser l’accès à ses services. Cette décision est prise dans l’intérêt de la personne concernée ainsi que de l’ensemble des participants. Il est donc important de respecter les consignes et recommandations de Donatienne Dupont afin de maintenir un environnement sûr et agréable pour tous.

Avant de prendre toute décision concernant sa santé mentale ou physique, et d’éviter tout risque pour la santé du patient, il est essentiel de suivre les recommandations appropriées pour garantir sa sécurité et son bien-être. Il est possible que des précautions spécifiques soient nécessaires en fonction de l’état de santé ou des antécédents médicaux de la personne, et il est donc essentiel de procéder avec prudence pour éviter tout risque ou complication.

Enfin, toute personne qui fait appel aux services de Donatienne Dupont s’engage à fournir des informations sincères et complètes sur sa situation, afin de permettre à Donatienne Dupont d’adapter au mieux ses prestations à ses besoins.

En acceptant ces conditions, le bénéficiaire reconnaît avoir pris connaissance des règles énoncées ci-dessus et s’engage à les respecter pour le bon déroulement des prestations proposées par Donatienne Dupont.

Le Client déclare être informé de la nature des prestations effectuées par la Thérapeute et reconnaît que cette dernière a été à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était important en fonction de ses besoins.

La Thérapeute déclare et garantit au Client être habilitée à fournir les prestations de services en qualité de consultante humaniste, Hypnothérapeute depuis 2018.

L’utilisation ou la divulgation d’informations confidentielles sans autorisation peut entraîner des conséquences légales et éthiques. Il est donc essentiel de respecter la confidentialité des informations échangées avec les clients ou les clientes, sauf dans les cas où une autorisation express a été donnée. Cela garantit la confiance et la sécurité des personnes impliquées dans la relation professionnelle.

ARTICLE 2 : INFORMATIONS LÉGALES

L’entreprise individuelle Donatienne Dupont, dispose du Statut Juridique de profession libérale non règlementée, activités de santé humaine non classées ailleurs, code APE 8690F. Elle est soumise au Régime spécial des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

L’entreprise est inscrite à l’URSAFF sous le n° de SIRET 843 352 345 000 22. Le siège social est situé au 6 Impasse de Monteuil, 79370 Prailles La Couarde.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Donatienne Dupont

6 Impasse de Monteuil

79370 Prailles La Couarde

N° SIRET : 843 352 345 000 22

Mail : contact@donatienne.org

Téléphone : +33(0) 6 74 93 76 59

ARTICLE 3 : CHAMP D’APPLICATION

L’utilisation du site www.donatienne.org implique l’acceptation pleine et entière de nos conditions générales d’utilisation figurant sur notre site.

Les présentes CGU ou Conditions Générales d’Utilisation encadrent juridiquement l’utilisation des services du site www.donatienne.org Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation ainsi que toutes les opérations qui y sont visées sont soumises au droit français. Tout litige relatif à la relation existant entre Le Client/l’Utilisateur/ Bénéficiaire et Donatienne Dupont est soumis à la compétence exclusive des Tribunaux Français.

Constituant le contrat entre la société www.donatienne.org , l’Utilisateur, l’accès au site doit être précédé de l’acceptation de ces CGU et CGV. L’accès à cette plateforme signifie l’acceptation des présentes CGU et CGV.

Ces conditions d’utilisation et conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.donatienne.org sont donc invités à les consulter et à s’y référer de manière régulière.

*Le Client déclare en outre être capable de contracter en vertu de la loi française. Le cas échéant, il déclare valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage (Client/Bénéficiaire/Utilisateur), et se porter garant du respect des présentes CGV-CGU pour la personne pour laquelle il s’engage, ou pour l’ensemble de ses salariés, préposés, agents ou bénéficiaires du service si le Client/ Bénéficiaire/Utilisateur est une personne morale ou un groupe de particuliers.

Vous déclarez être majeur(e) et posséder l’autorité légale, le droit et le pouvoir de conclure un accord contraignant basé sur les présentes Conditions, d’utiliser les Services et d’acheter des Produits. Si vous n’êtes pas majeur(e), vous ne pouvez utiliser les Services ou acheter des Produits qu’avec le consentement de vos parents ou de votre tuteur légal. Pour utiliser notre Site et/ou profiter de nos Services, vous devez avoir atteint l’âge légal de la majorité dans votre pays, et posséder l’autorité légale, le droit et le pouvoir de signer ces Conditions en tant qu’accord contraignant. Vous n’êtes pas autorisé(e) à utiliser ce Site et/ou à profiter de nos Services si c’est interdit dans votre pays, ou par toute loi ou réglementation qui vous est applicable.

Les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de la réservation d’une prestation.

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services ou prestations suivants :

• séances de thérapie (inclus hypnose/méditation/visualisation créatrice/thérapie symbolique avancée)
• ateliers de développement personnel
• groupe de paroles
• coaching en entreprise

tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») par le site www.donatienne.org

Le site web www.donatienne.org (le “Site”) et/ou les services, y compris toutes les applications mobiles qui y sont connectées (collectivement les “Services”) et toute offre ou vente d’activités (les “Services proposés”) et la réservation de ces Services proposés (la “Réservation”) par l’intermédiaire du Site, sont détenus et exploités par Donatienne Dupont (ci-après également appelés “le Prestataire”, “nous”, “notre” ou “nos”).

Elles ne concernent aucunement les achats de formations professionnelles qui sont soumis à d’autres conditions générales de vente nommées “Conditions générales de vente pour les entreprises” et qui sont données lors des devis et/ou dans les contrats de formation.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.donatienne.org

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client. Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent sans restriction ni réserve à tout achat des services proposés par Donatienne Dupont, que ce soit sur le site www.donatienne.org , ou par suite d’un échange téléphonique, ou par le biais d’internet ou par tout autre moyen.
Elles définissent les modalités et conditions dans lesquelles les visiteurs ou utilisateurs (nommés collectivement, “l’Utilisateur” ou le”Bénéficiaire” ou Client”) peuvent visiter ou utiliser le Site et/ou les Services et acheter des Produits.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.donatienne.org et prévaudront sur toute autre document.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

ARTICLE 4 – DÉFINITION DES SERVICES ET LEXIQUE

Les prestations fournies proposées sont celles qui figurent sur le site de Donatienne Dupont www.donatienne.org

Le Client peut prendre RDV par le biais du site web de l’Hypnothérapeute, par téléphone, par SMS, par What’s app.

Toutes les séances sont proposées dans la limite des rendez-vous disponibles.

La prestation débutera au moment de la prise en charge du particulier au sein d’un lieu défini en commun, en visio et à l’heure du rendez-vous convenu mutuellement.

Donatienne Dupont se réserve le droit de refuser tout accompagnement qui n’entrerait pas dans le champ de ses compétences certifiées qu’elle tient à disposition sur demande.

Lexique :

Client/Utilisateur/ Bénéficiaire : toute personne physique ou morale pouvant être un client potentiel sollicitant les services de Donatienne Dupont :

• • Les particuliers cherchant à bénéficier de ses services de consultation en développement personnel, de coaching ou de thérapie.
  • Les entreprises souhaitant organiser des formations ou des séminaires pour leurs employés.
  • Les institutions publiques ou associations cherchant à mettre en place des programmes d’accompagnement ou de soutien.
  • Les établissements scolaires intéressés par des interventions en milieu éducatif.
  • Les professionnels de la santé ou du bien-être recherchant une collaboration ou une supervision.
  • Toute personne souhaitant offrir une prestation de Donatienne Dupont en cadeau à un proche.

Service/Prestations fournies : Séance à distance ou en présentiel, atelier, groupe de parole.

• séances de thérapie (inclus hypnose/méditation/visualisation créatrice/thérapie symbolique avancée)
• ateliers de développement personnel
• groupe de paroles
• coaching en entreprise

Prestataire : Donatienne Dupont

Réserver/Réservation : Prise de rendez-vous, commande de service/prestation fournie, inscription à une prestation.

Séance : Consultation individuelle ou en séance en couple sur demande et après accord d’une durée de 90 minutes, à visée d’accompagnement pouvant inclure de l’hypnose, de la méditation, de la visualisation créatrice.

Ateliers/groupes de parole: Accompagnement encadré en groupe ou en individuel, d’une durée définie préalablement à l’inscription.

Accompagnement : Ensemble de séances, sans engagement du Client quant à leur nombre, mais réservées successivement ou ayant trait à une même thématique/ demande/objectif et espacées de moins de 3 mois.

A distance/en visioconférence : Prestation en visioconférence réalisée en direct via un logiciel/une application/un service en ligne, ou par téléphone le cas échéant.

En face à face/En cabinet/En présentiel : Prestation réalisée en présence physique du bénéficiaire/des bénéficiaires et de Donatienne Dupont.

Cabinet : lieu défini par avance par Donatienne Dupont en fonction de la demande et des besoins du Client/Bénéficiaire.

En extérieur : lieu de prestation du service dans un espace dont le Client a la jouissance, soit dans un autre lieu extérieur défini à l’avance, et d’un commun accord pour les prestations individuelles et ateliers/groupes de parole. Il peut donc s’agir de différents types de lieux selon le type de service rendu et les besoins du Client.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

ARTICLE 5 – OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales forment un contrat entre Donatienne Dupont et le Client pour des séances à distance ou en cabinet ; des ateliers ou groupe de parole.

Les présentes conditions générales ont pour objet de déterminer et définir les obligations respectives de l’Utilisateur et de Donatienne Dupont pour ces prestations, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

ARTICLE 6 – RÉSERVATION, CONDITIONS TARIFAIRES ET DEMANDE DE DEVIS

La réservation d’une prestation se fait au choix par contact téléphonique, par message, par what’s app ou par le formulaire de contact en ligne sur le site www.donatienne.org

Prestation auprès de particuliers :

Le règlement de toute prestation commencée est dû dans sa totalité, sauf si son interruption est du fait de Donatienne Dupont.

Les séances individuelles sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.donatienne.org lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Ils peuvent être modifiés hors période de validité sans préavis. Tous les prix sont indiqués en euros TTC. Donatienne Dupont bénéficie d’une exonération de TVA.

Le Client/Bénéficiaire est informé que les prix des Prestations ne sont aucunement remboursés par la sécurité sociale.

Le Client/Bénéficiaire peut se renseigner auprès de sa Complémentaire Santé car certaines complémentaires participent aux frais de séances d’hypnose dans la rubrique « médecines douces ». La facture servira alors de justificatif.

Toute commande passée via le site www.donatienne.org constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Prestation auprès de groupe de particuliers :

Le tarif applicable et la modalité de paiement des prestations pour les ateliers et groupe de parole est toujours celui en vigueur au moment de la demande de devis et de la réservation et sont établies au cas par cas et validées par un devis. Les ateliers et groupe de parole se réservent par l’envoi d’un virement bancaire correspondant à 50 % du prix de l’atelier ou du groupe de parole.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client ou groupe de particuliers ( association, entreprises, institutions) avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services.

Les demandes de devis se font par contact écrit à contact@donatienne.org

Lors de la réservation de sa prestation ou de sa demande de devis, le Client s’engage à informer le Prestataire de tout changement concernant les informations fournies, notamment en cas de modification de ses coordonnées. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de non-réception des informations nécessaires à la réalisation de la prestation due à des informations erronées ou non mises à jour par le Client. En cas d’inexactitude, le Client ne pourra pas demander de remboursement ou d’avoir. Il est donc important de vérifier et de corriger toutes les informations fournies avant de finaliser une commande ou une transaction.

Le Client est également responsable de la confidentialité de ses identifiants et informations personnelles fournis lors de la réservation ou de la demande de devis. Il s’engage à ne pas les partager avec des tiers et à les utiliser de manière correcte et sécurisée.

Le Client est également responsable de s’assurer du bon fonctionnement des applications (Skype, Zoom etc..) pour la réalisation de la prestation.

En cas de non-respect de ces conditions par le Client, le Prestataire se réserve le droit d’annuler la réservation ou la commande sans préavis et sans possibilité de remboursement. Le Prestataire se réserve également le droit d’engager des poursuites judiciaires si des informations fausses ou frauduleuses ont été fournies.

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement des prestations pour les séances en visio/atelier/groupe de parole se fait :

• par carte bancaire
• via le boîtier Sum’Up
• par virement bancaire *

Le paiement des séances en face-à-face s’effectue en fin de séance, à l’exception du paiement par virement qui doit être effectué en amont. Donatienne Dupont ne fait pas de crédit, ne prend pas les espèces ni les chèques. La prestation réalisée en face-à-face doit être payée immédiatement à la fin de la prestation.

*Pour le règlement par virement, l’utilisateur doit prendre contact avec Donatienne Dupont via email préalablement à sa réservation d’une prestation afin de convenir des modalités et délais de règlement. Le règlement de la prestation devra alors être effectué en amont en tenant compte du délai de réception du paiement. Donatienne Dupont se réserve le droit d’annuler la séance ou la participation de l’Utilisateur à la séance/ l’atelier/ groupe de parole si le paiement n’a pas été reçu avant le début de la prestation.

Lors de la réservation d’une prestation en ligne, la confirmation de la prestation commandée ainsi que la date et heure de sa réalisation via la réception de de l’email envoyé à l’issue du paiement constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite. Il est important de vérifier les conditions générales de vente de la plateforme ou du site sur lequel la réservation a été effectuée. Il est recommandé de conserver cet email de confirmation comme preuve de la réservation et des conditions convenues.

Pour chacun des achats est envoyé sur demande uniquement une facture au Bénéficiaire.

ARTICLE 8 – ACCÉS AU SITE

Le site www.donatienne.org a pour but d’apporter des informations sur l’ensemble des activités de la société.

Le site est accessible gratuitement depuis n’importe où par tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’utilisateur. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels directs ou indirects liés à l’utilisation du site. Donatienne Dupont, consultante humaniste et praticienne en hypnose n’est pas responsable de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité quelconque en accédant au site. L’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès au site peut être interrompu ou suspendu par l’éditrice sans préavis ni justification.

ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

Pour la prise de rendez-vous se faisant par le formulaire contact pour l’Utilisateur via le site www.donatienne.org , la collecte des informations au moment de l’inscription sur le site est nécessaire. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie.

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Donatienne Dupont, consultante humaniste et praticienne en hypnose collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

Lors de la commande de Prestations par le Client sont collectés : noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Toutes les informations confidentielles communiquées par le Client à Donatienne Dupont pour toute prestation fournie ne seront utilisées que pour les besoins du Contrat. 

Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site www.donatienne.org celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client /Utilisateur.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte et le traitement d’informations personnelles s’effectuent dans le respect de la vie privée.

Suivant la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, articles 38, 39 et 40, l’Utilisateur dispose du droit d’accéder, de rectifier, de supprimer et d’opposer ses données personnelles. L’exercice de ce droit s’effectue en faisant une demande écrite et signée à contact@donatienne.org accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Lors de l’utilisation du site www.donatienne.org : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.donatienne.org le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur peuvent être recueillies.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.donatienne.org n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Vous pouvez consulter notre Politique de Confidentialité et traitement des données sur notre site.

Vous pouvez également aller directement modifier, supprimer ou demander des informations sur vos donnée sur la page Formulaire RGPD.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, logos ainsi que les contenus du site www.donatienne.org (illustrations graphiques, textes…) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur.

La reproduction et la copie des contenus par l’Utilisateur requièrent une autorisation préalable du site. Dans ce cas, toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite.

Les photos et images contenues sur le site www.donatienne.org proviennent du portfolio photographique de Donatienne Dupont, téléchargée par la créatrice, webmaster, l’éditrice du site et la responsable publication Donatienne Dupont et est protégée par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

Bien que les informations publiées sur le site soient réputées fiables, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources.

Les informations diffusées sur le site www.donatienne.org sont présentées à titre purement informatives et sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur la plateforme.

Le site décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l’Utilisateur après l’utilisation ou l’accès à ce site.

Le site ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

La garantie totale de la sécurité et la confidentialité des données n’est pas assurée par le site. Cependant, le site s’engage à mettre en œuvre toutes les méthodes requises pour le faire au mieux.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGU-CGV, le présent contrat et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

L’utilisation du site est régie par les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) sont rédigées en langue française. En accédant au site, vous acceptez de respecter ces CGU. Si vous n’acceptez pas ces CGU, veuillez ne pas utiliser le site.

Les traductions ne sont fournies qu’à titre informatif et ne peuvent être utilisées comme preuve dans un litige. En cas de différence d’interprétation et traduite en plusieurs langues étrangères, le texte original en français prévaudra en cas de litige.

Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord à l’amiable pour résoudre leur différend, elles devront saisir les tribunaux français compétents afin qu’ils tranchent le litige.

ARTICLE 13 – LITIGES

Le présent Contrat est régi par le droit français.

Le Prestataire informe le Client de la possibilité de recourir à la médiation de la consommation pour résoudre tout litige qui pourrait survenir entre eux. Le Client peut contacter le médiateur de la consommation compétent dont les coordonnées sont disponibles ci-dessous *sur le site internet www.donayin.com

En application des articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Prestataire.

*Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION.

En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :

http://cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale en écrivant à
CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

Si le litige survient entre le Prestataire et le Client suite à une transaction conclue en application des présentes CGV et que ce litige ne peut être résolu à l’amiable entre le Prestataire et le Client/ l’Utilisateur ou par médiation, il sera porté devant les tribunaux compétents des Deux -Sèvres (Département 79) en France. Les règles de procédure et de droit commun seront alors appliquées pour régler le litige.

ARTICLE 14 – ASSURANCE

Le Thérapeute est titulaire d’une police d’assurance en matière de responsabilité civile professionnelle, afin de couvrir les dommages directs, matériels ou immatériels, qu’il pourrait causer dans le cadre du présent Contrat.

ARTICLE 15 – LIENS HYPER TEXTE

Le site peut être constitué de liens hypertextes. En cliquant sur ces derniers, l’Utilisateur sortira de la plateforme. Cette dernière n’a pas de contrôle et ne peut pas être tenue responsable du contenu des pages web relatives à ces liens.

ARTICLE 16 – COOKIES

Si vous vous rendez sur la page de connexion, un cookie temporaire sera créé afin de déterminer si votre navigateur accepte les cookies. Il ne contient pas de données personnelles et sera supprimé automatiquement à la fermeture de votre navigateur.

Lorsque vous vous connecterez, nous mettrons en place un certain nombre de cookies pour enregistrer vos informations de connexion et vos préférences d’écran. La durée de vie d’un cookie de connexion est de deux jours, celle d’un cookie d’option d’écran est d’un an. Si vous cochez « Se souvenir de moi », votre cookie de connexion sera conservé pendant deux semaines. Si vous vous déconnectez de votre compte, le cookie de connexion sera effacé.

En modifiant ou en publiant une publication, un cookie supplémentaire sera enregistré dans votre navigateur. Ce cookie ne comprend aucune donnée personnelle. Il indique simplement l’ID de la publication que vous venez de modifier. Il expire au bout d’un jour.

Les cookies correspondent à de petits fichiers déposés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. Ces cookies sont nécessaires pour assurer l’accessibilité et la navigation sur le site. Ces fichiers ne comportent pas d’informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour l’identification d’une personne.

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En naviguant sur le site, l’Utilisateur accepte les cookies. Leur désactivation peut s’effectuer via les paramètres du logiciel de navigation.Veuillez consulter notre Politique des Cookies

ARTICLE 17 – DURÉE DU CONTRAT

Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des services du site marque l’application du contrat à l’égard de l’Utilisateur.

ARTICLE 18 – ANNULATION/RETARD/REMBOURSEMENT

FORMULAIRE DE RÉTRACTION

Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-424 du 25 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.